Conditions générales de vente

1. Objet

La boutique en ligne présentée sur le site www.ngi-info.com a été réalisée et mise en place par la société New Gen Informatique S.à.R.L., qui est l'exploitante de ce site.
Par convention, la dénomination " ngi-info.com " au sein de ce document concerne la société NEW GEN INFORMATIQUE S.À.R.L. pour l'exploitation de son site Internet www.ngi-info.com.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé "l'Acheteur", sur les conditions et modalités dans lesquelles ngi-info.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par ngi-info.com à l'Acheteur. Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet " www.ngi-info.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet ngi-info.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

La société New Gen Informatique S.à.R.L. qui exploite le site ngi-info.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la société exploitant le site ngi-info.com

 

New Gen Informatique S.à.R.L., Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 12.500 Euros

Siège social : 4, Rue Pierre Grégoire – L-4702 Pétange – Luxembourg

R.C.S : 3149059

TVA : LU23557177

Autorisation de commerce : 124359

Téléphones : (00352) 26 65 49 10

Fax : (00352) 26 65 49 11

 

3. Prix

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), au taux en vigueur au Luxembourg et applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ngi-info.com.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ngi-info.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

4. Caractéristiques des produits

 

Ngi-info.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ngi-info.com.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de ngi-info.com ni-même affecter la validité de la vente.

 

5. Paiement du prix

 

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : espèces, virement ou CB.

 

Ngi-info.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

6. Choix des produits

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par ngi-info.com, et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7. Livraison et Contrôle de Réception

 

7.1. Contrôle de réception

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation le jour de la réception (date de la signature du bordereau de distribution) ou au plus tard le jour ouvré suivant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes, et doivent comporter :

 

• Les coordonnées de l'Acheteur et la date d'achat,

• Le numéro de commande ou de facture,

• La référence du produit,

• Les motifs de la réclamation.

 

A réception de la réclamation, et après analyse du bien fondé de celle-ci, ngi-info.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus, ngi-info.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

 

Tout produit à échanger ou à rembourser, pour des raisons de qualité ou de non conformité, devra être retourné à ngi-info.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

 

7.2 Délais de Livraison

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

 

8. Disponibilité des produits

Les offres de ngi-info.com en terme de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de ngi-info.com, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs de ngi-info.com, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de ngi-info.com et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande ngi-info.com en informera l'Acheteur par Email dans les meilleurs délais.

 

9. Conditions générales de remboursement

 

Par le fait même d'accepter un remboursement de la part de ngi-info.com, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du remboursement en question.

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ngi-info.com.

 

10. Réserve de propriété

 

Ngi-info.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

11. Restrictions relatives aux logiciels

 

L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.

L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de ngi-info.com, en sa qualité de distributeur.

 

12. Garantie

 

12.1.

 

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

L'Acheteur est expressément informé que la société NEW GEN INFORMATIQUE S.À.R.L., exploitant le site ngi-info.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de ngi-info.com est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement sous forme de bon d'achat des marchandises reconnues défectueuses par ngi-info.com, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ngi-info.com.

 

Ngi-info.com s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'Acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par ngi-info.com, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Ngi-info.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

 

• Tout entreposage sans protection ou prolongé,

• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de ngi-info.com ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,

• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de ngi-info.com ou du fabricant,

• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre ngi-info.com.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ngi-info.com.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

 

12.2.

 

ngi-info.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

12.3.

 

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

 

• Le remplacement des consommables,

• L'utilisation anormale et non conforme des produits,

• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par ngi-info.com et par le fabricant,

• Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),

• Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

 

13. Responsabilité

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de ngi-info.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

14. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

16. Loi applicable

 

Les ventes de produits de la société NEW GEN INFORMATIQUE S.À.R.L. sur son site ngi-info.com sont soumises à la loi luxembourgeoise.

 

17. Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par ngi-info.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ngi-info.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de ngi-info.com.

 

Par l'intermédiaire de ngi-info.com, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ngi-info.com. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ngi-info.com par courrier à New Gen Informatique S.à.R.L., 4, Rue Pierre Grégoire, L-4702 Pétange, ou par e-mail à direction@ngi-info.com